Opposabilité des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société Déco Matière, ci-après dénommée « le vendeur » subordonne la vente de ses produits. En conséquence, le fait pour l’acheteur de passer commande implique : - Adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. -Renonciation par l’acheteur à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit - Se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

3.1 toute commande doit faire l’objet d’un document écrit adressé à l’attention du vendeur. Ainsi, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par écrit par l’acheteur et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au vendeur d’analyser ladite commande, et notamment : coordonnées de l’acheteur, référence et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée, lieu et horaires de livraison.

3.2 Le vendeur transmet à l’acheteur une commande en fonction des éléments communiqués par l’acheteur. L’acheteur doit donner son aval par email ou retour de la commande signée sous 72 heures pour que le bon de commande soit pris en compte par le vendeur.

3.3 Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées - ce notamment au regard : . Des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande.

. Des quantités de produits concernées par ladite commande. Il est notamment rappelé que l’acheteur doit concernant la composition de sa commande respecter l’unité de conditionnement telle que mentionné pour chacun des produits considérés sur le tarif du vendeur.

. Du stock de produits détenus par le vendeur et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande.

3.4 hors cas de force majeur, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.

3.5 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

3.6 Dans tous les cas, si l’acheteur n’a pas enlevé ses marchandises 3 semaines après la date de mise a disposition, le vendeur facturera les marchandises à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage.

4.1 le vendeur se réserve à tout moment, notamment compte tenu des fluctuations du marché la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente.

Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, tout changement tarifaire sera communiqué à l’acheteur dans un délai de huit semaines avant sa mise en application.

4.2 les descriptions et éléments d’informations relatifs aux produits figurants sur les documents commerciaux du vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve toute faculté de modifier tout ou partie des éléments portés sur les documents précités. Il en est de même des nuanciers et le cas échéant des échantillons remis et produits objet d’une exposition. Les modifications effectuées par le vendeur n’entrainent aucune obligation pour le vendeur de modifier les produits précédemment livrés.

4.3 Dans le cas d’une poursuite de chantier livrés en plusieurs fois à la demande de l’acheteur, les écarts de teintes suite à des évolutions internes sur les produis ne pourront donner lieu à un litige.

5.1 si les ventes sont effectuées départ entrepôt vendeur et sont régies par l’incoterm (Edition 2000) EXW a l’usine élaboré par la chambre de commerce internationale de Paris. - Le lieu de livraison convenu étant l’entrepôt désigné à cet effet sur la confirmation de commande émanant du vendeur. En conséquence : la livraison est considérée effectuée : -à la date figurant sur la confirmation de commande émanant du vendeur – l’acheteur devant retirer les produits a ladite date et en le lieu indiqué a cet effet par le vendeur. -si la date précitée n’a pas pu être respectée par le vendeur : lors de la remise effective des produits commandés – en lieu indiqué à cet effet par le vendeur - par le vendeur à l’acheteur ou au transporteur désigné à cet effet par l’acheteur.

. L’acheteur ou le transporteur désigné a cet effet par l’acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenu. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des couts supportés par le vendeur- et dommages éventuellement subis par le vendeur- directement liés au retirement tardif par l’acheteur des produits commandés- ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.

. L’acheteur informera- s’il ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande, et ce pour chaque commande – le vendeur du nom du transporteur auquel les produits objet de la commande devrons être confiés.

. A compter de la livraison telle que définie ci-dessus, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelques titres que ce soit. Il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs seuls responsables.

5.2 Le vendeur pourra – sur demande de l’acheteur et sous réserve du consentement préalable du vendeur à ce titre – effectuer la livraison des produits objet de la commande au domicile de l’acheteur. En pareilles circonstances, le vendeur informera l’acheteur des conditions et modalités (cf. notamment prix) afférentes à cette prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par le vendeur à l’acheteur sera facturé par le vendeur à l’acheteur et figurera à ce titre sur la facture de vente émise par le vendeur au titre de la commande en cause. Il est précisé : . Que le vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.

. Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend au lieu de livraison convenu tel que figurant sur la confirmation de commande.

. Qu’a compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et a quelque titre que ce soit.

. Que l’acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaires convenus. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur – et dommages éventuellement subis par le vendeur – liés au non-respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus – ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.

5.3 Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantités. Chaque bordereau devra impérativement être signé par l’acheteur lors de la livraison.

5.4 le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande et figurant sur le document de confirmation de commande émis par le vendeur. Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur.

5.5 Le vendeur se réserve la faculté, en cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans indemnité au profit de l’acheteur.

5.6 Il est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion du vendeur – à titre temporaire ou définitif- le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Relèvent d’un telle situation – ce sans que cette liste soit exhaustive – les évènements suivants : destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur, désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, action gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, catastrophes naturelles, vagues de froid ou tout autre fait analogues, indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur, et plus généralement tout évènements ou causes extérieurs a la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraison du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande l’existence d’un cas de force majeur quel qu’il soit ne pourra en aucun cas avoir pour effet de libérer l’acheteur de ses obligation de payer et de régler au vendeur le prix des produits livrés avant la survenance de ces évènements

A la livraison (cf. article 5 des présentes conditions générales de vente), l’acheteur vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée. Il est indiqué à ce titre que toute commande est préalablement vérifiée par le vendeur avant son départ de l’entrepôt du vendeur. Toute commande quittant l’entrepôt précité est en conséquence présumée conforme et il appartient à l’acheteur de faire la preuve de façon explicite de détailler sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire. De façon plus générale, l’acheteur devra dans les délais et formes requis par la règlementation en vigueur préserver toutes les voies de recours à l’encontre des tiers en charge de la prestation de transport des produits objet de la commande, et être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (mail) et confirmée le même jour au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède.

7.1 aucun retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit préalable du vendeur. Tout produit retourné sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des couts supportés par le vendeur – et dommages éventuellement subis par le vendeur- directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

7.2 Dans la situation d’une demande de retour de produit présumé par l’acheteur affecté d’un vice ou non conforme, le produit précité doit être tenu par l’acheteur – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur - à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient a l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée -l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de substituer à cet effet, à l’examen en l’état du produit prétendu affecté ou non conforme. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

7.3 le fait de poser les produits Déco matière, vaut acceptation des produits en l’état.

8.1 Sans préjudicier à ce qui est indiqué à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente. Les produits compte tenu de leur nature sont – concernant leur caractéristiques – susceptibles de subir des variations et bénéficient à ce titre de tolérances d’usage.

8.2 les tolérances dimensionnelles qui s’appliquent aux produits Déco matière, hors parement sont de +/- 10 mm pour la longueur et la largeur, et de +/- 6 mm pour l’épaisseur.

8.3 Les variations de couleurs et veines particulières de la pierre et des terre cuites sont un phénomène naturel qui ne peut donner lieu à une réclamation.

Les produits objet de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la livraison (cf. article 5 des présentes conditions générales de vente).

Les prix figurant sur le tarif remis par le vendeur à l’acheteur sont exprimés départ entrepôt du vendeur, hors taxes et en euros (€). En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes a payer notamment en application des réglementations nationales ou communautaires sont a la charge de l’acheteur.

10.1 Sauf conditions particulières fixées par le vendeur, le règlement intervient à trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par le vendeur.

10.2 les règlements sont, effectués en Euros (€) et par tout mode de règlement expressément et préalablement accepte par le vendeur. Conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande- l’acheteur devant prendre toutes les dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. Aucune réclamation de l’acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée.

10.3 aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal Français en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur- l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Lesdites pénalités ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret à 40€.

Au cas de retard de paiement, le vendeur pourra par ailleurs de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommages intérêts à ce titre :

. Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste à lui devoir ;

. Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur ;

. Résilier de plein droit la commande – le vendeur pouvant – si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause – reprendre possession des produis concernes. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi-

Si le vendeur le souhaite – Tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur.

. Compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur a l’acheteur. L’acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

10.4 Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du vendeur. L’encaissement par le vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le vendeur de telles pratiques.

10.5 Toute détérioration du crédit de l’acheteur et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation de l’acheteur- pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voir le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l‘acheteur.

Les produits fournis le cas échéant par le vendeur à l’acheteur à des fins d’exposition ou de démonstration sur le point de vente de l’acheteur restent la propriété du vendeur. Les conditions et modalités de cette fourniture seront précisées par le vendeur au sein d’un document spécifique adressé par le vendeur à l’acheteur.

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix principal et accessoire tel que défini aux présentes conditions générales de ventes. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle des la livraison des produits (tel que défini par les présentes conditions générales de vente) au transfert a l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au vendeur d’être directement indemnisé. L’acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers (l’acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir le vendeur en pareilles circonstances). L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, a titre de garantie, la propriété des produits. Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris- aux frais de l’acheteur- par le vendeur en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts a ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autre actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d’engager.

L’acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous-acquéreur et le prix de vente restant dû au vendeur- ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.